Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 6 décembre 2016, n° 16-80.518

Extrait des motifs

Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire commun aux demandeurs et les observations complémentaires produits ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des pièces de procédure, que M. [C] [Z] et Mme [G] [R], son épouse, ont été propriétaires d'un immeuble d'habitation à [Localité 1], divisé en appartements ; que des échanges épistolaires ont eu lieu entre les occupants de l'un des appartements et les propriétaires, en raison du mauvais état des lieux et de l'impossibilité supposée d'organiser des rendez-vous avec des artisans ; que, par arrêté du 12 octobre 2011, le préfet a mis les propriét

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code pénal visés

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