Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 14 décembre 2016, n° 15-87.042
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05552
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1er du protocole n° 11 de la Convention européenne des droits de l'homme, 132-75 du code pénal, 41-4, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté le demande de restitution de M. [B] et confirmé la décision de non-restitution du 23 avril 2015 ; "aux motifs qu'en absence de tout justificatif de détention légale de ces armes à feu et munitions saisies en perquisition chez le mis en cause, rejette la demande de restitution de M. [B] et confirme la décision de non-restitution du 23 avril 2015 ; "1°) alors qu'il r
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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