Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 13 décembre 2016, n° 15-86.915
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05509
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Un ticket horodateur constitue un écrit au sens de l'article 537 du code de procédure pénale. Est justifié le jugement de la juridiction de proximité qui, pour retenir le contrevenant dans les liens de la prévention et écarter son argumentation selon laquelle en produisant l'original d'un ticket horodateur valable aux date et heure des contestations de l'agent municipal, il établissait la preuve de ce qu'il avait dûment payé la redevance, relève que le ticket produit, qui justifiait certes du paiement, a pu être acquis pour un autre véhicule, le numéro d'immatriculation de celui ayant donné lieu à la verbalisation n'y étant pas mentionné
Articles du code de procédure pénale visés
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