Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 25 octobre 2016, n° 16-86.338
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05453
Extrait des motifs
appel d'Orléans, tendant au renvoi, devant une autre juridiction, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de la procédure sur plainte assortie d'une déclaration de constitution de partie civile déposée par M. [A] [K] entre les mains du doyen des juges d'instruction au tribunal de grande instance d'Orléans contre M. [X] [G], Mme [Y] [N], Mme [P] [U], MM. [H] et [M], M. [F] [Q], Mme [L] [W] des chefs de dénonciation calomnieuse, corruption active et passive et atteinte à la présomption d'innocence ; Vu ladite requête, dont elle adopte les motifs ; Vu les dispositions de l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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