Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 6 décembre 2016, n° 16-80.621
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05438
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 485 du code de procédure pénale ; Vu l'article 593 du code de procédure pénale ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; Attendu qu'il résulte du dossier et des pièces de procédure que M. [L] a été poursuivi pour excès de vitesse d'au moins 50 km/h ; qu'il a formé opposition à l'ordonnance pénale l'ayant condamné et a demandé communication du dossier p
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
Suivre l'article 593 du code de procédure pénale
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