Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 6 décembre 2016, n° 15-84.036
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05433
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu les mémoires et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 1334-2 et L. 1334-9 du code de la santé publique, 591 et 593 du code de procédure pénale, 1991 du code civil ; "en ce que la cour d'appel a débouté Mme [T] [V] de ses demandes en dommages-intérêts formulées à l'encontre de la société Manéo et de son gérant, M. [Q] [Y] ; "aux motifs que la SARL Manéo et son gérant de fait M. [Y] ont été poursuivis pour avoir à Paris, entre le 7 septembre2007 et le 31 mai 2008, exposé [D] [I], mineure née le [Date naissance 1] 2005, à un risque immédiat de mort ou de blessures, de nature à entraîn
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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