Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 6 décembre 2016, n° 15-86.842
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05432
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 4 et 6 de la loi du 5 juillet 1985, 1531 du code civil, 464, 496, 509, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement ayant déclaré M. [W] [M] civilement responsable des dommages causés par l'accident et a dit n'y avoir lieu à statuer sur les autres demandes formulées en cause d'appel ; "aux motifs que la cour, compte tenu de la décision prise sur l'action publique, déclare M. [M] entièrement responsable des dommages causés par l'infraction ; que la cour constate, en ce qui conc
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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