Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 3 novembre 2016, n° 15-85.548
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05425
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
L'annulation d'un contrôle d'identité est justifiée lorsque les mentions du procès-verbal font présumer que ce contrôle a été motivé par l'appartenance ethnique, réelle ou supposée, de la personne contrôlée, en méconnaissance de l'article 14 de la Convention européenne des droits de l'homme
Articles du code de procédure pénale visés
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