Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 19 octobre 2016, n° 16-84.850
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05398
Extrait des motifs
Sur le pourvoi formé par : - M. F... X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 19 juillet 2016, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs notamment d'assassinat et tentatives, en bande organisée, enlèvement et séquestration, en bande organisée, association de malfaiteurs, destruction du bien d'autrui par incendie, vol avec arme, infractions à la législation sur les armes, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Attendu que, par arrêt du 13 octobre 2016 valant nouveau titre de détention en application de l'article 367, alinéa 2, du code de procédure pénale, la
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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