Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 19 octobre 2016, n° 14-86.638
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05391
Le pourvoi n'est pas examiné sur le fond
Extrait des motifs
arrêt de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de RENNES, en date du 15 septembre 2014, qui a prononcé sur sa demande de libération conditionnelle ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Sur la recevabilité du pourvoi formé le 25 septembre 2014 : Attendu que la demanderesse, ayant épuisé, par l'exercice qu'elle en avait fait le 19 septembre 2014, le droit de se pourvoir contre l'arrêt attaqué, était irrecevable à se pourvoir à nouveau contre la même décision ; que seul est recevable le pourvoi formé le19 septembre 2014 ; Sur le pourvoi formé le 19 septembre 2014 : Vu l'article 606 du code de procédure pén
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
Suivre l'article 606 du code de procédure pénale
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