CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 30 novembre 2016, n° 15-86.718
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05386
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
En l'absence du prévenu non comparant ni représenté à l'audience, la cour d'appel peut néanmoins procéder à une requalification lorsque celle-ci a été précédemment sollicitée par le prévenu devant le tribunal correctionnel
Articles du code pénal visés
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