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CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 30 novembre 2016, n° 15-86.718

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05386

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

En l'absence du prévenu non comparant ni représenté à l'audience, la cour d'appel peut néanmoins procéder à une requalification lorsque celle-ci a été précédemment sollicitée par le prévenu devant le tribunal correctionnel

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 30 novembre 2016, n° 15-86.718 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2016%3ACR05386 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-8KEAMF48