CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 18 octobre 2016, n° 16-84.863
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05346
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Une juridiction d'instruction ne peut ordonner le renvoi d'une personne mise en examen devant une cour d'assises, du chef d'assassinat, sans avoir caractérisé que le meurtre a été commis avec préméditation ou guet-apens, au sens de l'article 221-3 du code pénal
Articles du code de procédure pénale visés
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