Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 23 novembre 2016, n° 15-87.814
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05307
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, des droits de la défense, des articles 121-6, 121-7, 122-2, 432-14, 432-17 du code pénal, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale et défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. [K] coupable de complicité de favoritisme entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2009 et l'a condamné à une amende de 6 000 euros ; "aux motifs que l'OPHLM de l'agglomération narbonnaise gère 3 394 logements sociaux dont 90 % sur [Localité 3], 80 % étant des logements
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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