Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 23 novembre 2016, n° 15-85.987
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05301
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 322-1 à L. 322-7 du code de la sécurité intérieure, 1559, 1560, 1563, 1565 octies, 1791, 1797, 1799, 1800 et 1804-B du code général des impôts, 124, 126, 146, 147, 149-1, 150, 152,153 et 154 de l'annexe IV du code général des impôts, L. 235 et L .238 du livre des procédures fiscales, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué, à la suite de la saisine par la direction générale des douanes et droits indirects, sur la base d'un procès-verbal d'infractions, a relaxé M. [N], Mme [U] et la société B
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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