Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 11 octobre 2016, n° 16-86.033
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05287
Extrait des motifs
appel de Paris, tendant au renvoi, devant une autre juridiction, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de la procédure suivie devant le tribunal correctionnel de Fontainebleau contre Mme [Q] [M], des chefs notamment de violences aggravées, diffamation envers particuliers, révélation d'une information à caractère secret ; Vu ladite requête, dont elle adopte les motifs ; Vu les dispositions de l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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