Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 22 novembre 2016, n° 16-81.152
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05274
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1er du premier protocole de la Convention européenne des droits de l'homme, 1382 du code civil, préliminaire, 2, 591 et 593 du code de procédure pénale et du principe de la réparation intégrale sans perte ni profit ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté M. [J] de sa demande de frais infirmiers ; "aux motifs que les experts judiciaires ont évalué les frais infirmiers au montant mensuel de 371,50 euros à toutes fins utiles en notant qu'ils étaient exécutés, pour instant, gratuitement par la mère de la victime qui est infirmière ; qu'
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
Suivre l'article 593 du code de procédure pénale
Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise cet article. Gratuit, sans compte.
Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.
Et pour votre situation ?
Une décision de justice ne dit jamais tout d'un cas particulier. Voici par où commencer.
- Analyser mon contrat ou ma lettreVous recevez les points de vigilance en quelques minutes, sans créer de compte.
- Décrire ma situationQuelques questions, et vous voyez ce que dit le droit sur votre cas.
- Parler à un avocat en droit pénalAnnuaire d'avocats, par ville et par spécialité.
Créer un compte gratuit pour garder vos documents, suivre vos échéances et retrouver vos analyses.