Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 22 novembre 2016, n° 15-87.102
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05270
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Extrait des motifs
Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires ampliatif et personnels produits ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. [D] [Q], gérant de la société civile et immobillière (SCI) Le Flamant Rose a déposé une déclaration de travaux en vue de créer une piscine, une porte-fenêtre et une modification du mur de clôture ; qu'en dépit de plusieurs oppositions du maire, les travaux ont été poursuivis selon les constatations d'un procès-verbal d'infraction du 4 janvier 2011 ; que M. [Q] et la SCI Le Flamant Rose ont été, notamment, poursuivis pour exécution de constructions à usage d'habitation sans créatio
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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