CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 16 novembre 2016, n° 16-82.377
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05258
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Ne peuvent être pris en compte, pour caractériser le délit de harcèlement sexuel, les propos ou comportements à connotation sexuelle antérieurs au 8 août 2012, date d'entrée en vigueur de la loi n° 2012-954 du 5 août 2012, qui a rétabli, dans une rédaction différente, cette infraction abrogée par la loi du 5 mai 2012
Articles du code pénal visés
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