CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 16 novembre 2016, n° 15-85.949
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05257
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
En cas de mise en danger d'autrui par la violation manifestement délibérée de plusieurs contraventions au code de la route, le délit de mise en danger d'autrui et les contraventions au code de la route peuvent être poursuivies cumulativement. La juridiction doit sanctionner de manière distincte le délit et chacune des contraventions
Articles du code pénal visés
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