Aller au contenu
CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section

Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 16 novembre 2016, n° 15-85.949

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05257

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

En cas de mise en danger d'autrui par la violation manifestement délibérée de plusieurs contraventions au code de la route, le délit de mise en danger d'autrui et les contraventions au code de la route peuvent être poursuivies cumulativement. La juridiction doit sanctionner de manière distincte le délit et chacune des contraventions

Cette décision vous concerne ?

Articles du code pénal visés

Suivre l'article 132-19 du code pénal

Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise cet article. Gratuit, sans compte.

Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.

Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 16 novembre 2016, n° 15-85.949 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2016%3ACR05257 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-KRSS7R90