Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 16 novembre 2016, n° 15-86.704
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05228
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
En matière correctionnelle, la publicité des débats est une règle d'ordre public. Le huis-clos ne peut être ordonné que si le tribunal ou la cour d'appel constate, dans sa décision, que la publicité est dangereuse pour l'ordre, la sérénité des débats, la dignité de la personne ou les intérêts d'un tiers
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