CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 16 novembre 2016, n° 15-86.106
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05223
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Lorsqu'un accusé est condamné pour plusieurs infractions, la feuille de motivation doit énoncer les principaux éléments à charge qui ont convaincu la cour d'assises de sa culpabilité pour chacune des infractions retenues
Articles du code de procédure pénale visés
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