Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 16 novembre 2016, n° 15-85.862
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05222
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Extrait des motifs
Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, 6, § 1, 7, "pas de peine sans loi"de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-3, 111-4, 322-5 du code pénal, préliminaire, 80-1, 591 et 593 du code de procédure pénale, du principe de légalité, du principe de sécurité juridique, du principe de non-rétroactivité ; "en ce que l'arrêt attaqué a infirmé l'ordonnance entreprise, ordonné le renvoi devant le tribunal correctionnel d'Amiens de la société Intradis pour avoir, à Roye le 28 janvier 2002, en tou
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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