Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 16 novembre 2016, n° 15-81.488
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05220
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, § 1 et 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, 406 et 512 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué ne fait pas mention de ce que Mme [N] [I], épouse [C], s'est vu notifier son droit de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire ; "alors que l'article 406 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 27 mai 2014 applicable au litige en vertu de l'article 512 du même code, impose que le président ou l'un des assesseurs,
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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