Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 5 octobre 2016, n° 16-84.493
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05210
Extrait des motifs
Sur le pourvoi formé par : - M. [R] [K], contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-9, en date du 23 juin 2016, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de violences aggravées, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Attendu que, par arrêt du 12 juillet 2016, la Cour de cassation a déclaré non admis le pourvoi formé par M. [K], contre l'arrêt du 24 mars 2016, par lequel la cour d'appel de Paris, l'a condamné à un an d'emprisonnement et décerné contre lui mandat d'arrêt ; Que dès lors, le pourvoi contre l'arrêt de la même cour ayant rejeté sa demande de mise e
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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