Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 18 octobre 2016, n° 16-84.764
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05203
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
En application de l'article 147-1 du code de procédure pénale, une personne placée en détention provisoire peut être mise en liberté, d'office ou à sa demande, lorsqu'une expertise médicale ou, en cas d'urgence, le certificat d'un médecin responsable de la structure médicale l'ayant prise en charge établit qu'elle est atteinte d'une pathologie engageant le pronostic vital ou que son état de santé est incompatible avec son maintien en détention. Une demande de liberté fondée sur un tel certificat ne peut être refusée sans vérifier préalablement, par des investigations complémentaires au sens de l'article 194 du même code, la compatibilité de l'état de santé de l'intéressée avec sa détention
Articles du code de procédure pénale visés
Suivre l'article 593 du code de procédure pénale
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