Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 15 novembre 2016, n° 15-84.244
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05176
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Extrait des motifs
Joignant les pourvois en raison de la connexité ; I. Sur le pourvoi de M. [C] [H] : Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; II. Sur le pourvoi de la société Méditerranée pêche : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 507 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la société Méditerranée pêche irrecevable en son appel ; "aux motifs que le jugement déféré, distinct du jugement sur le fond, ne met pas fin à la procédure, le tribunal correctionnel de Montpellier demeurant compétent pour statuer sur cette affaire ; que les parties qui ont interjeté appel de ce jugemen
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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