Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 15 novembre 2016, n° 15-82.565
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05170
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles de l'article 222-20 du code pénal, défaut et contradiction de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé une ordonnance de non-lieu à suivre contre M. [G], pour « faits prévus et réprimés par les articles 222-20, 222-44 et 222-46 du code pénal » ; "aux motifs contradictoires, d'une part, que M. [G] « a dénié toute responsabilité pénale dans l'accident du 23 août 2011 indiquant qu'il n'avait pas touché M. [Q] avec le godet, tout au plus avait-il pu l'effleurer » (p. 6), et qu'« il ex
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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