Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 8 novembre 2016, n° 15-83.225
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05014
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Attend qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. W... a été définitivement condamné pour le meurtre de son ancienne compagne ; que, par arrêt civil, en date du 30 janvier 2015, la cour d'assises du Cher a ordonné la réparation des préjudices d'affection et du préjudice économique subi par les enfants de la victime, A... W..., K... W..., N... B... M..., et Mme P... F... , a rejeté la demande d'indemnisation du préjudice économique sollicité par M. M..., frère de la victime, qui avait recueilli ses deux neveux, et a réparé le préjudice d'affection de M. M..., de Mme Y... D... et de Mme E... D... ; que M. W..., M.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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