Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 3 novembre 2016, n° 15-87.038
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05003
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Devant la cour d'assises, aucune disposition légale ne fait obstacle à la déposition d'un témoin sur des faits prescrits. Lorsqu'il est acquis aux débats, ce témoin doit être entendu sous serment, sous réserve des exceptions prévues à l'article 335 du code de procédure pénale
Articles du code de procédure pénale visés
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