Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 21 septembre 2016, n° 16-85.616

Extrait des motifs

Vu l'article 665 du code de procédure pénale de sa rédaction issue de la loi n°2016-731 du 3 juin 2016 ; Attendu que cette loi a porté de 8 jours à un mois le délai ouvert aux parties ayant reçu signification d'une requête en renvoi devant une autre juridiction, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, pour déposer un mémoire au greffe de la Cour de cassation ; Attendu que si l'exploit signifié à Maître B... fait explicitement état de ce nouveau délai, tel n'est pas le cas de ceux signifiés à la société GSF CELTUS, à Maître D... et à M. C... ; que ces significations ne sont donc pas régulières ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure pénale visés

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