Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 21 septembre 2016, n° 16-84.665
ECLI:FR:CCASS:2016:CR04968
Extrait des motifs
Vu la communication faite au procureur général ; Sur le pourvoi formé par : - M. [T] [S], contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PAU, en date du 28 juin 2016, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Attendu que la détention provisoirede M. [S], ordonnée par le juge des libertés et de la détention le 25 mars 2016, a pris fin le 5 juillet 2016, par sa mise en liberté sous contrôle judiciaire ; D'ou il suit que le po
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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