CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 5 octobre 2016, n° 16-83.695
ECLI:FR:CCASS:2016:CR04788
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 28 juillet 2016, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
Suivre l'article 199 du code de procédure pénale
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