Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 3 novembre 2016, n° 15-84.339
ECLI:FR:CCASS:2016:CR04786
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Il n'est porté aucune atteinte au principe de l'oralité des débats ni à leur caractère contradictoire dans le cas où la feuille de motivation fait état, parmi les éléments ayant convaincu la cour d'assises de la culpabilité de l'accusé et ayant été discutés au cours des débats, de la déposition d'un témoin, alors que le procès-verbal des débats ne comporte aucune référence à ce témoignage
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