Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 20 septembre 2016, n° 16-81.466
ECLI:FR:CCASS:2016:CR04666
Extrait des motifs
Vu les observations produites ; Vu les articles 606 du code de procédure pénale et R. 221-6 du code du patrimoine ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que la Cour de cassation rend un arrêt de non-lieu à statuer si le pourvoi est devenu sans objet ; Attendu qu'il résulte du second de ces textes que le recours en annulation, non suspensif, est formé, instruit et jugé selon les règles applicables devant la juridiction appelée à statuer ; Attendu que par jugement, en date du 19 décembre 2012, le tribunal correctionnel de Paris a déclaré M. W... coupable du chef susvisé ; que M. W... a interjeté appel de cette décision ; que cité à comparaître à l'audience de la cour
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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