Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 2 novembre 2016, n° 16-80.852
ECLI:FR:CCASS:2016:CR04657
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 429, 537, 593 du code de procédure pénale et R. 413-17 du code de la route ; Les moyens étant réunis ; Vu l'article 593 du code de procédure pénale ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
Suivre l'article 593 du code de procédure pénale
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