Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 2 novembre 2016, n° 15-86.492
ECLI:FR:CCASS:2016:CR04649
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire, des articles 6, 7, 9 et 593 du code de procédure pénale ; Vu les articles 7et 9 du code de procédure pénale ; Attendu que, selon lesdits articles, l'action publique, en matière de contravention, se prescrit par une année révolue à compter du jour où l'infraction a été commise si dans cet intervalle il n'a été fait aucun acte d'instruction ou de poursuite ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que M. [M] a fait l'objet, le 29 ma
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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