Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 28 septembre 2016, n° 16-84.384
ECLI:FR:CCASS:2016:CR04578
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Ne justifie pas sa décision la cour d'appel qui confirme une ordonnance de prolongation de détention provisoire en omettant de répondre aux conclusions par lesquelles l'appelant faisait valoir, en se fondant sur des éléments propres à sa situation personnelle, que ses conditions de détention étaient susceptibles de mettre sa santé en danger et qu'elles constituaient ainsi un traitement inhumain ou dégradant
Articles du code de procédure pénale visés
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