Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 26 octobre 2016, n° 15-85.489
ECLI:FR:CCASS:2016:CR04564
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique proposé par le procureur général près la cour d'appel de Montpellier pris de la violation des articles 509 , 515, 591 et 593 du code de procédure pénale : Sur le moyen unique proposé pour l'administration des douanes et droits indirects pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 38, 215, 215 bis, 336, 342, 343, 373, 382, 382, 384, 388, 392, 398, 399, 406, 407, 414, 417, 419, 435 et 438 du code des douanes, des articles 509, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a infirmé le jugement sur l'action do
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
Suivre l'article 509 du code de procédure pénale
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