Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 27 septembre 2016, n° 16-82.796
ECLI:FR:CCASS:2016:CR04487
Extrait des motifs
Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle en date du 13 juillet 2016 ordonnant l'examen du pourvoi ; Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ; Attendu qu'il résulte de l'ordonnance attaquée et des pièces de la procédure que M. J... B... a déposé plainte avec constitution de partie civile contre le régime social des indépendants (R.S.I), des chefs, notamment, d'extorsion, escroqueries, faux, usage de faux, et abus de confiance ; que, par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 6 décembre 2015, M. B... a formé une déclaration de demande d'actes à laquelle le juge d'instruction n'a pas répondu ; que, statuant sur une saisine directe f
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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