Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 21 septembre 2016, n° 16-82.635
ECLI:FR:CCASS:2016:CR04482
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
L'initiative de mettre en oeuvre la procédure de dessaisissement du juge d'instruction prévue par l'article 663 du code de procédure pénale est réservée au ministère public ; la seule absence d'opposition manifestée par le procureur de la République, saisi par le juge d'instruction, ne peut s'analyser en des réquisitions de dessaisissement
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