Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 7 septembre 2016, n° 16-85.344
ECLI:FR:CCASS:2016:CR04481
Extrait des motifs
Vu la demande en règlement de juges formée par le procureur général près la cour d'appel de VERSAILLES, dans le procès instruit contre Mme N... F..., E... A... et O... U... prévenus de recel, escroqueries et tentative ; Vu les articles 657 et suivants du code de procédure pénale ; Attendu que, par ordonnance du juge d'instruction au tribunal de grande instance de Versailles, en date du 27 septembre 2013, Mme N... F..., E... A... et O... U... ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel de VERSAILLES, comme prévenus des délits susvisés ; Attendu que par jugement définitif du 6 juin 2016, le tribunal correctionnel de Versailles s'est déclaré incompétent territorialement ; A
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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