Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 7 septembre 2016, n° 16-85.342
ECLI:FR:CCASS:2016:CR04480
Extrait des motifs
Vu la demande en règlement de juges formée par le procureur général près la cour d'appel de CHAMBÉRY, dans le procès instruit contre MM. J... K..., et I... B... prévenus de faux et complicité ; Vu les articles 657 et suivants du code de procédure pénale ; Attendu que, par ordonnance du juge d'instruction au tribunal de grande instance d'Albertville, en date du 6 décembre 2013, les nommés MM. J... K..., et I... B... ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel d'ALBERTVILLE comme prévenus des délits susvisés ; Attendu que par jugement définitif du 10 février 2014, le tribunal correctionnel d'Albertville s'est déclaré incompétent territorialement ; Attendu que de l'ordonn
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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