Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 19 octobre 2016, n° 15-85.225
ECLI:FR:CCASS:2016:CR04405
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu le mémoire personnel et les mémoires ampliatifs produits en demande et en défense ; Sur la recevabilité du pourvoi contestée en défense : Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que l'arrêt contradictoire à signifier, en date du 11 février 2014, a été signifié par acte d'huissier de justice, le 16 mai 2014, en l'absence de son destinataire, et après vérification de son domicile, par lettre simple envoyée à M. [G] ; Attendu que le défendeur soutient que cet acte a fait courir dès le 17 mai 2014 le délai du pourvoi ; Attendu, cependant, que cet acte n'a pu déterminer le point de départ du délai prévu par l'article 568, dernier alinéa, d
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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