CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 21 septembre 2016, n° 16-82.082
ECLI:FR:CCASS:2016:CR04397
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
L'auteur d'une infraction n'est pas recevable à se constituer partie civile à l'encontre des personnes qui l'auraient incité à commettre celle-ci, en alléguant le préjudice que lui causerait une éventuelle condamnation
Articles du code de procédure pénale visés
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