Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 18 octobre 2016, n° 15-85.946

Extrait des motifs

Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que la société [G] Palettes Recyclage et M. [T] [G], son président-directeur général, ont été poursuivis devant le tribunal correctionnel, des chefs susvisés, pour avoir eu recours, au sein de plusieurs établissements de l'entreprise, à un apport illicite de main-d'oeuvre par le biais d'un prétendu contrat de sous-traitance passé avec une société de droit italien, laquelle mettait à leur disposition, notamment, un salarié de nationalité roumaine se trouvant alors en situation irrégulière sur le t

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code pénal visés

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