Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 24 août 2016, n° 16-83.869
ECLI:FR:CCASS:2016:CR04236
Extrait des motifs
Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Attendu que la détention provisoire de M. J..., ordonnée par le juge des libertés et de la détention le 25 mars 2016, a pris fin le 5 juillet 2016 par sa mise en liberté sous contrôle judiciaire ; D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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