Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 10 août 2016, n° 16-85.034
ECLI:FR:CCASS:2016:CR04218
Extrait des motifs
Vu la demande en règlement de juges formée par le procureur de la République près le tribunal de grande instance de MARSEILLE, dans le procès instruit contre M. S... P... prévenu de diffamation ; Vu les articles 657 et suivants du code de procédure pénale ; Attendu que, par ordonnance du juge d'instruction au tribunal de grande instance de Marseille, en date du 16 novembre 2015, le nommé M. S... P... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel de Marseille comme prévenu du délit susvisé ; Attendu que, par jugement du 24 mai 2016, le tribunal correctionnel de Marseille s'est déclaré incompétent au motif que par arrêt du 10 février 2016, la chambre criminelle a renvoyé la connaissan
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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