Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 10 août 2016, n° 16-84.914
ECLI:FR:CCASS:2016:CR04214
Extrait des motifs
Vu la demande en règlement de juges formée par le procureur de la République près le tribunal de grande instance de TOULOUSE, dans le procès instruit contre M. W... prévenu de vol aggravé ; Vu les articles 657 et suivants du code de procédure pénale ; Attendu que, par ordonnance du juge d'instruction au tribunal de grande instance de Toulouse, en date du 18 avril 2016, le nommé M. W... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel de Toulouse comme prévenu du délit susvisé ; Attendu que, par jugement du 25 mai 2016, le tribunal correctionnel de Toulouse s'est déclaré incompétent au motif que M. W... était mineur au moment des faits ; Attendu que de l'ordonnance et du jugement préc
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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