Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 10 août 2016, n° 16-84.912
ECLI:FR:CCASS:2016:CR04213
Extrait des motifs
Vu la demande en règlement de juges formée par le procureur général près la cour d'appel de VERSAILLES, dans le procès instruit contre M. R... W..., prévenu de vol aggravé et tentative ; Vu les articles 657 et suivants du code de procédure pénale ; Attendu que, par ordonnance du juge d'instruction au tribunal de grande instance de Pontoise, en date du 29 avril 2013, le nommé M. R... W... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel de Pontoise comme prévenu des délits susvisés ; Attendu que, par jugement du 11 septembre 2013, le tribunal correctionnel de Pontoise s'est déclaré incompétent au motif que les faits poursuivis seraient de nature criminelle ; Attendu que de l'ordonnanc
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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