Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 10 août 2016, n° 16-83.318
ECLI:FR:CCASS:2016:CR04156
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Le défaut d'impartialité du juge des libertés et de la détention ne saurait se déduire du seul fait que ce magistrat a rendu successivement à l'encontre de la personne qui lui est présentée une décision d'incarcération provisoire en vue de lui permettre de préparer sa défense dans le délai qu'elle a sollicité, puis une ordonnance de placement en détention provisoire
Articles du code de procédure pénale visés
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